Conditions générales de vente

1/ Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande figurant sur le site Internet lacontention.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

2/ Articles référencés 

Nous sélectionnons en tant que professionnels les produits référencés selon un critère de qualité, en conformité à la législation et aux normes applicables en France et dans la communauté européenne.

3/ Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société la contention. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelles que soit leur origine sont payables en euros.

La société la contention se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société la contention jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

4/ Commandes

Les commandes doivent être passées par Internet sur notre site www.lacontention.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

La société la contention se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL et/ou paiement carte bancaire par le module du CREDIT AGRICOLE.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

5/ Traitement des commandes 

Les commandes seront traitées au plus vite du lundi au vendredi, sous réserve de la disponibilité des produits.

Toute commande passée après 15 heures sera traitée le lendemain.

 

Le client, lors d’une passation de commande, fournit sous son entière responsabilité les coordonnées suivantes :

Adresse mail

Nom et Prénom

Adresse de livraison -facturation.

Téléphone

Type d’habitation et code d’accès si besoin.

Possibilité de laisser ou non au gardien de l’immeuble si besoin (et ceci sans émargement).

Date de naissance et pathologie (si diabète, arthrose ou artériopathie des membres inférieurs) : ces données sont facultatives et ont pour but de délivrer la bonne contention au patient (nos pharmaciens orthopédistes se permettront d’appeler le patient s’ils jugent que le choix de la contention n’est pas adapté).

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnés du destinataire, « la contention » ne serait être tenue responsable de l’impossibilité de la livraison.

 

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

6/ Livraison 

6-a-Zone de livraison :  France métropolitaine, Corse et Monaco

Les livraisons en Belgique, au Luxembourg et en Suisse sont possibles : nous contacter pour connaître les conditions.

Pour les autres pays en Europe et hors Europe : nous contacter pour connaître les conditions, les délais et les frais de livraison.

 

6-b- Mode de livraison :

Les articles sont livrés au choix :

-        Sous sachet fabricant scellé (sans la boite cartonnée du fabricant), pour les livrer directement dans la boite aux lettres par la Poste en « lettre suivie », méthode qui diminue significativement les frais de port.

-        Dans l’emballage original soit par Colissimo, soit par transporteur, soit en point Relais.

 

6-c- Délai de Livraison :

Les délais de livraison sont les suivants :

Livraison en général sous 3 à 5 jours ouvrés selon l’heure de commande et selon la disponibilité des produits.

En cas de rupture, ces délais pourront être prolongés sans préavis. L’état d’avancement de la commande du client sera directement disponible sur notre site, dans la rubrique Mon compte/mes commandes/Visualiser ma facture.

La facture est disponible sur le site dès le départ du colis de nos locaux.

Les délais de livraison annoncés ne sont pas contractuels et un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à des dommages et intérêts de la part de notre site.

Le délai est exprimé en jours ouvrés.

Pour des colis très encombrants ou très lourds (colis sur palette, colis supérieur à 0.7 m3, colis fragile ou colis supérieur à 30 kg) : nous contacter pour connaître les délais et les conditions.

En tous les cas, « la contention » se réserve le droit de choisir le moyen le plus adapté à l’acheminement du colis vers le destinataire afin que le colis arrive dans les meilleures conditions.

-6-d-Frais de livraison :

Le montant des frais de livraison est partiellement à la charge du destinataire.

Le montant demandé est indiqué avant la validation de la commande. Il viendra en complément du prix de vente de l’article choisi et sera calculé en fonction du montant de la commande, du mode de livraison et de transport choisi par le client, du poids, volume et pays de destination du colis.

7/ Réception

7-a- Envoi en contre remboursement :

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

 

7-b- Vérification de la commande par le client

Le client est tenu de vérifier à la livraison que le colis livré corresponde à la commande passée sur notre site et est tenu de vérifier également l’état de la marchandise envoyée.

 

7-c- En cas de réclamation lors de la réception

Si, malgré nos bons soins, le client constate une anomalie, il est tenu de nous en informer dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception de la commande en utilisant le formulaire de contact présent sur notre site « lacontention.com ». Nous lui mettrons alors à disposition un numéro de retour, numéro impératif pour retourner le produit.

En cas d’erreur de la part de « lacontention.com » dans le contenu d’une commande ou dans l’envoi d’un produit défectueux, nous prendrons en charge les frais de retour en vous faisant parvenir par mail une étiquette prépayée qui vous permettra de nous le retourner par la Poste, sans frais pour vous.

La contention.com se dégage de toutes responsabilités concernant la livraison du colis quand elle peut apporter la preuve du bien reçu de ce dernier par les services postaux  ã l'adresse de livraison indiquée par le client.

8/ Délai de rétractation et Retours

8-a- Conditions de retour :

Le client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande (article L221-5 du code de la consommation).

Pour exercer ce droit de rétractation, il doit nous notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes conditions générales, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai prévu.

En cas de rétractation de sa part, le client sera remboursé de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serons informés de sa décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction principale, sauf accord contraire.

Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le client.

Le client devra renvoyer le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après l’exercice de son droit de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le site « la contention » mettra à disposition une étiquette retour avec un numéro à joindre à son colis.

Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons réceptionné le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien.

Les frais de retour sont entièrement à la charge du client.

 

8-b- Cas où le retour est refusé :

Toute marchandise doit être retournée intacte, dans son emballage d’origine, sans trace d’utilisation.

Aucun essayage n’est possible pour le retour d’un produit. Le client est le seul responsable de la taille commandée.

Les articles descellés par le consommateur après la livraison ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les articles incomplets, abîmés, salis seront automatiquement refusés et retournés au client.

Les pieds ouverts, les mesures adaptées, et les promotions ne seront ni repris, ni échangés eux aussi.

 

8-c- Adresse du retour :

Cette adresse figure sur le bon de retour que le site met à votre disposition, accompagnée obligatoirement du numéro de retour.

9/ Remboursement Sécurité Sociale

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge par votre organisme de sécurité sociale sur une base stricte de 4 paires par an pour les articles de contention de classe 1, classe 2 et classe 3. Les gammes voyage, maintien, loisirs, sport et accessoires ne sont pas concernés.

Attention, nous ne pratiquons pas le Tiers-Payant. Il vous suffit de nous adresser un exemplaire de votre prescription médicale de moins d’un an, donnant droit à un éventuel remboursement, prescription que vous devez télécharger en pièce jointe juste après avoir validé votre panier ou dans votre compte sur la partie "Mes fichiers" après avoir validé votre commande. Nous joindrons alors la feuille de soin à votre ordonnance, si une prise en charge est possible, dans votre colis.

10/ Responsabilité

Le site « la contention » ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du produit livré au client.

Il ne peut être tenu également responsable des éventuelles modifications apportées par les laboratoires dans la composition des articles vendus par nos soins.

11/ Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Nos conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

12/ Archivage

La société la contention archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.

Les registres informatisés de la société la contention seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

13/ Offre Voyage Circulymphe Santé Verte

Le site www.lacontention.com se dégage de toute responsabilité concernant le non-respect de l'offre Santé Verte Circulymphe " Partez à 2 pour le prix d'une personne ". 
Si les conditions énoncées sur le produit s'avéraient non respectées, le client devra s'adresser directement au laboratoire Santé Verte.